Conditions Générales de Vente
Les conditions générales de vente Garance Touch régissent sur le plan juridique les obligations contractuelles de chaque partie,
soit le client d’une part et Garance Touch d’autre part.
Nous vous invitons à les lire attentivement.
Tout client de Garance Touch reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec Garance Touch. Toute signature d’un devis Garance Touch vaut acceptation des présentes conditions.
1- Site internet
Le site internet Garance Touch a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de service proposées.
2- Forme juridique
SIRET : 79101191900010, Siège social : 20, rue de bellevue, 92100 Boulogne Billancourt, Représentant légal : Fabienne Pujol
Dispensé d’immatriculation au RCS et au RM en application de l’article L.123-1-1 du Code de commerce TVA non applicable, art 293 B du CGI
3- Engagement contractuel
Avant la signature d’un devis réalisé par Garance Touch, le client s’engage à lire et accepter les conditions générales de vente.
La signature d’un devis Garance Touch avec mention « bon pour accord » confirme la prise en compte de la commande et vaut acceptation des présentes conditions de vente, elle engage ainsi les deux parties contractuellement : Le client s’engage à payer dans les délais précisés le montant indiqué sur le devis, Garance Touch s’engage à réaliser les prestations de conseil décrites sur ce même devis.
4- Prestations de conseil
La réalisation des prestations par Garance Touch correspond à une obligation de moyens. Garance Touch s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction au client conformément au devis établi et informera régulièrement celui-ci de l’avancée de ses réalisations.
Certaines préconisations émises lors d’un premier rdv (comme la visite conseil, par exemple) sont un avant-projet qui peut nécessiter des évolutions par la suite. Une fois que le mood-book, mood book pro ou e-mood book est remis au client, celui-ci ne peut en aucun cas opposer à Garance Touch des arguments subjectifs (de goûts…) pour justifier son recommencement ou un refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle, et à l’appréciation de Garance Touch, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.
5- Responsabilités
Lorsque Garance Touch intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Garance Touch n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire.
Garance Touch est mandaté par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires.
Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Garance Touch recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
6- Bon de réserves
A l’issue de chaque prestation de coordination de travaux, un bon de réserves devra être signé en deux exemplaires par les deux parties afin que chacune conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la réalisation de ses engagements.
7- Durée de l’offre et prix
Les offres de services proposées sur le site web Garance Touch, régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne. Nos devis ont une durée de validité de un mois à compter de leur remise. Les prix pratiqués par Garance Touch, proposés sur nos devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros. Les prix pratiqués par Garance Touch sont valables pour Paris et la région parisienne (distance < 30km), au-delà, des frais de déplacement seront comptés en supplément.
8- Paiement
- Le paiement des prestations de conseil Flash couleur et Diagnostic avant travaux de Garance Touch s’effectue selon les modalités suivantes, sauf dispositions contraires précisées sur le devis : Prestation à régler en totalité lors du déplacement à domicile. Toute heure supplémentaire commencée est due. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil conformément à l’article 4 des présentes conditions.
- Le paiement des prestations de conseil Visite conseil et Home staging de Garance Touch s’effectue selon les modalités suivantes, sauf dispositions contraires précisées sur le devis : 30% à la commande et le solde lors du déplacement à domicile.
Toute heure supplémentaire commencée est due. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil conformément à l’article 4 des présentes conditions
- Le paiement des prestations de conseils Mood book et Mood book pro de Garance Touch s’effectue selon les modalités suivantes, sauf dispositions contraires précisées sur le devis : 50% à la commande, soit à la signature du devis, 30% à la mi-réalisation et 20%, le solde, lors de la remise du Mood book, Mood book pro. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil conformément à l’article 4 des présentes conditions.
- Le paiement des prestations de conseil e-mood book de Garance Touch s’effectue selon les modalités suivantes, sauf dispositions contraires précisées sur le devis : 50% à la commande, soit à la signature du devis et 50% lors de la remise de l’e-mood book.
Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil conformément à l’article 4 des présentes conditions
- Pour toute signature d’un Mood book ou Mood book pro à l’issue d’une Visite conseil, Flash couleur ou Diagnostic avant achat, le coût de la prestation sera déduit du devis du Mood book. Afin de bénéficier de cette offre, la signature du Mood book doit se faire dans un délai de 2 mois maximum après réalisation de la prestation forfaitaire.
- Le paiement des prestations de coordination de chantier s’effectue selon les modalités suivantes, sauf dispositions contraires précisées sur le devis : 40% à la signature de la commande, 40% à la mi-réalisation et 20%, le solde, à réception de la prestation.
Si le client souhaite émettre des réserves à la réception des travaux, celles-ci devront être précisées sur le bon de réserves (voir l’article 6 des présentes conditions). En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement des 20% dus à la réception de la prestation. Ces réserves ne pourront pas dépasser la valeur marchande ou le coût des travaux des points incriminés et seront en tout état de cause plafonnées à 10% du montant de la prestation de Garance Touch.
Le paiement des prestations de Garance Touch s’effectue par chèque à l’ordre de Garance Touch.
Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€.
9- Délais de livraison
Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Garance Touch.
10- Droit de rétractation
A compter de la date de la signature du devis, et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de sept jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Garance Touch. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Garance Touch, 20, rue de bellevue, 92100 Boulogne Billancourt. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers.
11- Annulation, report et modification
En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de Garance Touch. En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement due.
12- Assurance
Garance Touch a souscrit auprès de la Matmut, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.
13- Protection de vos données personnelles (C.N.I.L)
Parmi les informations que nous sommes amenés à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par Garance Touch, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à : Garance Touch, 20, rue de bellevue, 92100 Boulogne Billancourt, ou en envoyant un e-mail à : contact@garance-touch.fr
14- Autorisation de reproduction
Le client autorise Garance Touch via l’acceptation de ces CGV à la prise de photos de votre intérieur avant et après la réalisation de la prestation de Garance Touch à des fins promotionnelles. Garance Touch pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir.
15- Illustrations
Les illustrations proposées pour illustrer les propositions ainsi que les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site web Garance Touch sont simplement illustratives de nos services et non contractuelles.
16- Propriété intellectuelle
La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site Web de Garance Touch ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de Garance Touch.
En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de Garance Touch est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.
17- Loi applicable et tribunal compétent
Garance Touch est une entreprise de droit français. La loi applicable à nos relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de la société Garance Touch. Les présentes conditions de vente ont été réalisées à Boulogne Billancourt le 04/02/2013 et s’appliquent à compter de la date de création de la société Garance Touch.
